
Mentions légales d’un site internet : les nouvelles règles à respecter depuis le 21/05/24
Les mentions légales d’un site internet sont essentielles pour garantir la transparence envers les utilisateurs et se conformer aux obligations légales.
Avec l’entrée en vigueur de l’article 48 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, ces obligations ont été mises à jour.
Les nouvelles exigences de la LCEN
L’article 1-1 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) impose désormais une distinction claire dans l’identification des prestataires impliqués dans l’hébergement d’un site internet :
- L’hébergeur du site internet : Celui qui héberge les pages web ;
- L’hébergeur des données : Celui qui héberge les données traitées via le site.
Le texte actualisé prévoit que les éditeurs de services en ligne doivent mentionner ces deux types d’hébergeurs dans leurs mentions légales :
« Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à la disposition du public, dans un standard ouvert :
[…]
4° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de services d’hébergement ;
5° Le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l’édition du service. »
Pourquoi cette modification ?
Selon l’exposé des motifs de l’amendement ayant introduit cette obligation, il est fréquent que l’hébergement des données (par exemple, celles collectées ou traitées par une application) soit confié à un prestataire différent de celui qui héberge les pages web. Or, cette séparation limitait la transparence et les recours des utilisateurs.
Désormais, les éditeurs de site internet doivent indiquer :
- Les coordonnées de l’hébergeur des pages web du site ;
- L’identité des hébergeurs des données personnelles ou non personnelles collectées ou traitées via le site.
Un exemple concret
Imaginons un site internet dont les pages sont hébergées par un prestataire, tandis que les données collectées via le formulaire de contact du site sont stockées sur le CRM fourni par un autre prestataire :
- Avant la réforme : Seul le prestataire d’hébergement du site devait figurer dans les mentions légales ;
- Depuis la réforme : le fournisseur du CRM doit également être mentionné, en tant qu’hébergeur des données traitées via le site.
Une sanction dissuasive
Le non-respect de cette obligation est lourdement sanctionné : les éditeurs s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale, selon l’article 1-2 de la LCEN.
Que faire pour se conformer ?
Pour éviter tout risque, il est essentiel de :
- Identifier vos prestataires : Vérifiez si les données traitées via votre site sont stockées par un hébergeur distinct de celui des pages web.
- Mettre à jour vos mentions légales : Ajoutez les informations relatives aux hébergeurs concernés.
Besoin d’aide pour vérifier ou rédiger vos mentions légales ? N’hésitez pas à nous contacter.